Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
01.06.17
Convention cadre de partenariat en santé publique entre la DPJJ et la DGS
12.05.17
Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
27.04.17
Circulaire du ministère de la Justice 24 mars 2017 relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne.
10.04.17
Arrêté relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail
-
Arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
-
Circulaire DPJJ du 2 février 2010 relative à l'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal
-
Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification
-
Décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
-
Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ
-
décret n°2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
-
Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire