Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
11.07.17
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
28.06.17
PJJ_Note relative à l'obligation de neutralité des agents
28.06.17
DPJJ_Note relative à l'organisation du contrôle
13.06.17
Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites
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LOI no 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
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LOI no 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
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Circulaire DGCS/SD2C no 2010-87 du 26 février 2010 relative au renouvellement du protocole de développement de la médiation familiale
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Circulaire DPJJ d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance
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Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance
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Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
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décret n°2010-514 relatif au projet régional de santé