Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
18.10.17
Arrêté fixant les valeurs des indicateurs DGF CAMPAGNE 2018
07.09.17
PJJ_Note relative à l'action éducative conduite par le milieu ouvert auprès des jeunes détenus
26.08.17
JO_CNIL_ Délibération du 22 juin 2017_Dispositif d'alerte professionnelle
08.08.17
Instruction du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la mission des conciliateurs de justice
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LOI n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
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Circulaire du 22 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre d'instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs
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Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
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Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des ARS
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LOI no 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels