Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
09.07.18
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
12.06.18
DPJJ_ Note du 5 juin 2018 relative à la MJIE dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative pour mineurs de retour de zone de groupements terroristes
12.06.18
Circulaire du 8 juin 2018 relative au suivi des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes
23.05.18
Circulaire tarification PJJ 2018
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Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application des appels à projets pour les établissements et services de la PJJ
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Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales
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Arrêté du 13 janvier 2011 relatif à la tarification des enquêtes sociales en matière familiale
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Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
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Circulaire DPJJ du 2 avril 2010 relative aux conditions d’application du décret du 2 mars 2010 (missions services déconcentrés PJJ)
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Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ
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Recommandations du 1er décembre 2010, du contrôleur général des lieux de privation de libertés relatives aux CEF