Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
06.09.18
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
03.09.18
DPJJ_ Note relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente
11.07.18
Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des ESSMS
11.07.18
Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des ESSMS
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Circulaire relative au Fonds interministériel de prévention de la délinquance 2011
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LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
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Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative
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Circulaire de tarification PJJ 2011
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Note d'accompagnement de la circulaire relative à la MJIE
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Circulaire d'orientation relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)