Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
04.02.19
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
19.12.18
INSTRUCTION N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
15.10.18
PJJ_ Note sur la protection des MNA faisant l’objet de poursuites au pénal
08.10.18
Arrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2019
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Circulaire relative aux instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs
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Circulaire d'orientations relative à la prévention de la délinquance
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LOI no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
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Circulaire du 20 juin 2011 relative à l’évaluation et au contrôle des accueils collectifs de mineurs
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Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements du second degré
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Circulaire du 14 avril modifiant la circulaire d’orientation relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative du 31 décembre 2010
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Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine