Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
10.01.20
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
04.12.19
Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
06.11.19
Arrêté fixant les valeurs des indicateurs de la DGF pour les CEF pour la campagne de tarification 2020
31.10.19
Circulaire du 11 octobre 2019 relative à la lutte contre les violences scolaires
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Note DPJJ relative à la mise en oeuvre d'une chaîne de permanence
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Note DPJJ relative à l'application des décrets et de la circulaire de 2013 relatifs à la protection des jeunes travailleurs
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Note DPJJ relative à la lutte contre la radicalisation au sein des établissements et services de la PJJ
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Décret du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
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Circulaire relative à l'orientation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2015
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Arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs nationales de référence 2013 des indicateurs applicables aux CEF
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Loi n°2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté