Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
23.02.09
Circulaire du 23 janvier 2009 relative aux orientations du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2009
23.02.09
Circulaire n° DGAS/5B/DSS/1A12009/51 du 13 février 2009
02.02.09
Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
22.01.09
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
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Circulaire DAS/RVAS/DSF 2 n° 2000-341 du 22 juin 2000 relative à la mise en place d’un dispositif unique de l’accompagnement scolaire
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Circulaire DIIJ/DPM/DGEFP/DIV/DAS n° 2000-313 du 7 juin 2000 relative à la mise en œuvre de la campagne 2000 de parrainage pour accompagner les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle vers l’emploi
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Circulaire DGAS/DREES/DAGPB n° 2000-465 du 13 septembre 2000 relative à la mise à disposition de la base de données sociales localisées (BDSL) dans les DRASS et les DDASS
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Décret n° 2000-1000 du 16 octobre 2000 relatif à l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis et modifiant le code du travail
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Circulaire du 14 mai 2001 de la direction des Affaires criminelles et des Grâces concernant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
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Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
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Circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces CRIM 2001-05 E6/09-05-2001- Enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire des mineurs en garde à vue