Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
09.04.10
décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
18.03.10
Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soin
13.11.09
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
14.10.09
Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination au CNCPH
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Décret 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
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Décret 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
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Décret 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales
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Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
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Décret 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
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Décret 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires et par les délégués aux prestations familiales
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Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil