Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
07.05.12
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public
30.08.10
Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
26.07.10
Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des ARS
25.05.10
Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
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Circulaire CNAF relative à l'application des dispositions issues des décrets relatifs à la réforme de la protection juridique des majeurs
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Circulaire d'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 5 mars 2007
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Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
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Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Arrêté du 16 juin 2009 prorogeant le mandat de président et du vice président du CNCPH
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Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés accueillis en ESAT
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Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie