Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
12.05.17
Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
10.04.17
Arrêté relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail
04.01.17
Instruction relative à la déclinaison de la stratégie territoriale du ministère des affaires sociales et de la santé par les ARS dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation
31.07.13
Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au CNCPH
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Arrêté du 29 septembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT
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Arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds applicables aux ESAT
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Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des CLIS
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Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
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Circulaire CNAF du 9 juillet 2008 concernant l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
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Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales