Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
06.01.09
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil
06.01.09
Décret 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
06.01.09
Décret n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
03.11.08
Circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008 relative aux établissements et services d'aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies
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Conditions de versement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en établissement
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Prix du mois tutelles et curatelles d’Etat pour 1999
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Circulaire DAS-TS2/DSS-1A n° 2000/92 du 18 février 2000 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2000 dans les établissements médico-sociaux
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Circulaire DGAS/SD 3 n° 2001-104 du 21 février 2001 relative à la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré, collèges et lycées
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Circulaire DGEFP/DAS/DAGEMO/DAGPB n° 2000-235 du 13 juin 2000 relative aux moyens alloués aux COTOREP pour l’exercice 2000
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Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2003-46 du 30 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale
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Circulaire DAS/RV 1 n°2000-434 du 24 juillet 2000 concernant le soutien aux équipes des dispositifs relais (classes et internats) par les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres médico-psychologiques (CMP) des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile