Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
06.01.09
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et à la mesure d’accompagnement judiciaire
06.01.09
Décret 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles
06.01.09
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° et au 15° du I de l’article L. 312-1 du CASF
06.01.09
Décret 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
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Deux arrêtés du 27 juillet 1999 modifiant les textes relatifs à l’organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
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Circulaire DAS RV 1/TS 2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de créations de places pour adultes lourdement handicapés
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Circulaire DAS/RVAS/Bureau RV 3 n° 99-601 du 27 octobre 1999 relative au financement des mesures de tutelles d’Etat et de curatelle d’Etat
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Tutelle et curatelle d’Etat
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Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n°99-637 et DESCO n° 99-187 du 19 novembre 1999 relative aux orientations générales en faveur de la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés
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Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n°99-638 et DESCO n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination
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Circulaire DAS/TS2/RV1 n° 2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne budgétaire 2000 des centres d’aide par le travail