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La réglementation
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09.04.10
décret n°2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
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Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire
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Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles
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Arrêt de la Cour de Cassation_ Heures en chambre de veille - Travail effectif
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Circulaire DAS/TS 1 n°2000-355 du 8 juin 2000 relative à la lutte contre la maltraitance et à la formation des travailleurs sociaux
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Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs