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La réglementation
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10.05.10
Circulaire DPJJ du 2 février 2010 relative à l'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal
20.04.10
Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification
20.04.10
Décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
19.04.10
Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ
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Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme
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Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux