Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
23.07.10
LOI no 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
23.07.10
LOI no 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
11.06.10
Circulaire DGCS/SD2C no 2010-87 du 26 février 2010 relative au renouvellement du protocole de développement de la médiation familiale
10.06.10
Circulaire DPJJ d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance
-
Circulaire DGAS/5 B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
-
Circulaire DGAS/3 B/5 C n° 2004-70 du 17 février 2004 relative à la campagne budgétaire 2004 des centres d'aide par le travail (chapitre 46-35, art. 30)
-
Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 23 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
-
Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d’orientation et de surveillance des zones franches urbaines
-
Circulaire DGAS/4D n° 2004-40 du 2 février 2004 relative aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS)
-
Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d’application du volontariat civil à l’étranger
-
Arrêté du 17 février 2004 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’aide par le travail