Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
29.07.10
Cour de Cassation, arrêt du 27 mai 2010 - Retrait de l'autorité parentale
29.07.10
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
26.07.10
Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des ARS
23.07.10
LOI no 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
-
Décret n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l’application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité
-
Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l’application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité
-
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
-
Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l’art L312-1 et à l’art. L314-8 du CASF
-
Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret de 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ...
-
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
-
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance