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La réglementation
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06.09.10
Circulaire du 22 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre d'instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs
31.08.10
Cour de Cassation, 23 juin 2010 Appréciation des critères de déclaration judiciaire d'abandon (article 350 du code civil)
30.08.10
Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
29.07.10
Cour de cassation, 1er juillet 2010 - Responsabilité des travailleurs sociaux
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Loi n° 2004-80 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat et à l’exercice de la profession d’assistant de service social
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Circulaire DGS n° 2004-185 du 21 avril 2004 relative à la surveillance nationale du saturnisme chez l'enfant mineur
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Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d’information « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) »
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Décret n° 2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail
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Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l’arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d’organisation des examens et des conditions d’inscription et d’agrément des centres de formation
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Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du RMI et du contrat insertion-revenu minimum d’activité aux fins de statistiques ...