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La réglementation
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03.11.10
Décret n°2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
03.11.10
Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la mission des conciliateurs de justice
23.10.10
Cour de Cassation, 9 juin 2010 - Compétence du Juge des enfants sur les droits de visite
30.09.10
LOI n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
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Circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat de médiateur familial et à l'organisation des épreuves de certification
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