Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
20.01.11
Circulaire d'orientation relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)
18.01.11
Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application des appels à projets pour les établissements et services de la PJJ
18.01.11
Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales
18.01.11
Arrêté du 13 janvier 2011 relatif à la tarification des enquêtes sociales en matière familiale
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Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
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Circulaire DGAS/1C n° 2005-152 du 14 mars 2005
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Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs
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Arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
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Arrêté du 26 mai 2005 du Journal Officiel du 27 mai 2005
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Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la PJJ
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Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la PJJ