Espace documentaire
La réglementation
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27.09.11
Texte d'application de la loi relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs
12.09.11
Circulaire de présentation des dispositifs de la LOPPSI 2
12.09.11
Circulaire relative aux instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs
12.09.11
Circulaire d'orientations relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 duCASF et modifiant ce code
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Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
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Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le CASF
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Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial
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Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’Etat d’assistant familial
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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
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Instruction annuelle relative aux subventions attribuées pour l'année 2006 au titre des actions expérimentales de développement de la vie associative