Espace documentaire
La réglementation
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16.12.11
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08.12.11
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08.12.11
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Le contrat de responsabilité parentale
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Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
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Projet de loi réformant la protection de l'enfance
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Projet de loi sur la prévention de la délinquance