Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
21.05.12
Arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la DPJJ
07.05.12
Circulaire d'orientation du 3 avril 2012 relative à l'action d'éducation structurée par les activités de jour dans les établissements publics de la PJJ
07.05.12
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public
17.04.12
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines
-
La communication des documents administratifs n'est pas une obligation pour les CAT
-
La cour de cassation refuse la délivrance de copies du dossier d'assistance éducative aux parents
-
Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 relatif à la liste des représentants de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles
-
Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'intervention sociale (CAFDES)
-
Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive de l'agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
-
Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 relatif à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)
-
Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 relatif à l'accès au bulletin n°2 du casier judiciaire, par certaines personnes morales