Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
09.04.13
Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des citoyens assesseurs
23.11.12
Arrêté du 14 novembre 2012 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la PJJ
19.09.12
Circulaire du 19 septembre 2012 relative à la politique pénale de la Garde des Sceaux
30.07.12
Décision du conseil constitutionnel sur l'admission en qualité de pupille de l'Etat
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Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social
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Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements sociaux et médico-sociaux
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Arrêté du 7 Août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
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Arrêté du 19 juin 2007 portant nomination au conseil national pour l’accès aux origines personnelles
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Décret du 26 juin 2007 relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
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Arrêté du 15 juin 2007 fixant le bilan comptable d'un établissement social ou médico-social privé à but non lucratif