Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
26.11.07
Décret du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
23.11.07
Décret du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
23.11.07
Décret du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes
19.10.07
Décret du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
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Arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d’organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV
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Circulaire DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO n° 2003-162 du 31 mars 2003 relative à la mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité pour l’année 2003-2004 (le contrat local d’accompagnement à la scolarité
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Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation.
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Circulaire DIV/DPT-IEDE n° 2002-283 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme adultes relais.
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Circulaire FDREES/état de santé des Français n° 2003-415 du 28 août 2003 relative à la réalisation d’une enquête de clientèle sur les toxicomanes ayant recours au système sanitaire et social
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Directive nationale d’orientation du 1er octobre 2003 relative au plan d’action gouvernemental en faveur de l’assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles
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Arrêté du 26 août 2003 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée au titre de l’année 2003