Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
18.12.07
Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
18.12.07
Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
18.12.07
Circulaire du 10 février 2006 relative aux dates de mise en oeuvre des évaluations prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
27.11.07
Circulaire de la Garde des Sceaux relative à l'expérimentation de la nouvelle répartition des fonctions civiles et pénales des juges des enfants
-
Arrêté du 6 mars 2003 pris en application de l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2003 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
-
Arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en centres de vacances et de loisirs.
-
Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales
-
Circulaire DGAS/SD 2 n° 2003-126 du 17 mars 2003 d’application du décret du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption
-
Circulaire DGAS-PILE-LCE/1 A n° 2003-144 du 24 mars 2003 relative à la campagne budgétaire 2003 des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
-
Arrêté du 24 mars 2003 relatif à la compensation des heures supplémentaires au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
-
Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 relative à l’organisation des transferts temporaires d’établissements pour enfants et adolescents handicapés