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La réglementation
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28.08.07
Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social
28.08.07
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28.08.07
Arrêté du 7 Août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
26.07.07
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
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Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2003, n° 03-05025_ Accident causé par un mineur confié à une association
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Arrêt de la Cour d’appel de Paris 1ère chambre_ Pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant
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Arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section) en date du 3 juillet 2000_ Fonctionnement défectueux de la mesure de tutelle aux prestations sociales - Action contre l’Etat