Espace documentaire
La réglementation
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06.01.09
Décret 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
06.01.09
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil
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Décret 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
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Décret 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
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Conditions de versement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en établissement
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Prix du mois tutelles et curatelles d’Etat pour 1999
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Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale
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Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants.
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Circulaire DAS-TS2/DSS-1A n° 2000/92 du 18 février 2000 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2000 dans les établissements médico-sociaux
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Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l’article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
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Arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme _ Respect de la vie familiale-Séparation avec son enfant