Espace documentaire
La réglementation
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06.01.09
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
06.01.09
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et à la mesure d’accompagnement judiciaire
06.01.09
Décret 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles
06.01.09
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° et au 15° du I de l’article L. 312-1 du CASF
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Circulaire NDIV/DPT-CPS n° 2001-38 du 22 janvier 2001 relative à l’installation du comité de pilotage pour l’aide aux victimes au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance
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Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT n° 2001-14 du 9 janvier 2001 relative à la politique de la ville et à la politique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances
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Circulaire DHOS/P n° 2000-609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence
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Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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Décret du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l’autonomie des jeunes
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Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales
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Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale