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La réglementation
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07.01.09
Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
07.01.09
Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
06.01.09
Décret 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
06.01.09
Décret 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
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Circulaire relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies CAB 99-01/17-06-99.
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Circulaire DAS RV 1/TS 2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de créations de places pour adultes lourdement handicapés
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Circulaire DAS/TSIS/TS 1 n° 99-519 du 7 septembre 1999 relative à la mise en œuvre, à titre expérimental, des formations d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur par la voie de l’apprentissage
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Circulaire DAS/RVAS/Bureau RV 3 n° 99-601 du 27 octobre 1999 relative au financement des mesures de tutelles d’Etat et de curatelle d’Etat
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Circulaire du 2 novembre 2001 Tarification 2000 des services PJJ, établissements et services
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Loi n° 2001-582 du 4 Juillet 2001 relative à la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
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Tutelle et curatelle d’Etat