Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
21.01.09
Circulaire n° 2008-090 du 29 décembre 2008 relative à l'aide au poste destinées au financement de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés
21.01.09
Circulaire du 31 décembre 2008 relative à l'administration départementale de l'Etat
14.01.09
Loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active
07.01.09
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
-
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une nouvelle couverture maladie universelle
-
Deux arrêtés du 27 juillet 1999 modifiant les textes relatifs à l’organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
-
Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc.
-
Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales
-
Décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d’accompagnement personnalisé
-
Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions
-
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces - Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 1999 - Enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles