Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
20.07.22
Circulaire relative à l’amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des MNA
07.07.22
Conseil d'Etat_ Contentieux N° 448015_ Signalement de maltraitances
06.07.22
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
09.06.22
Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance
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Circulaire relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
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Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination au Conseil national de la protection de l'enfance
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Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’Etat
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Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale
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Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
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Circulaire relative à la prise en charge des mineurs présents lors d’un homicide commis au sein du couple
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