Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
27.01.20
Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
20.01.20
Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
20.01.20
Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
10.01.20
Décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
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Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
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Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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Arrêté fixant les valeurs des indicateurs de la DGF pour les CEF pour la campagne de tarification 2020
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Circulaire du 11 octobre 2019 relative à la lutte contre les violences scolaires
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