Espace documentaire
La réglementation
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16.07.19
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
04.07.19
Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles
02.07.19
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
02.07.19
Présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs
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Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
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DPJJ_Présentation generale_avant projet CJPM
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Projet de code de justice penale mineurs
Contenu adhérents -
schéma Procédure nv code de justice pénale des mineurs
Contenu adhérents -
Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurativeapplicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale,issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014
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Circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
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Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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