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La réglementation
Les derniers documents
06.10.22
Circulaire PRMX2228579C_ Mise en œuvre de la politique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées
05.10.22
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
05.10.22
Ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
31.08.22
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/SP4/DGCS/DGESCO/DJEPVA/DS/DGEFP/DPJJ/DGESIP/DGER/2022/131 du 19 août 2022 relative à la stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes – 2022-2037
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Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
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Décret no 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
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Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance
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Circulaire relative à l’amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des MNA
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Conseil d'Etat_ Contentieux N° 448015_ Signalement de maltraitances
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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
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Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance
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