Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
24.11.20
Circulaire du Premier ministre du 17 novembre 2020 : Mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif
30.10.20
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
07.10.20
Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
07.10.20
Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
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CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE n° DGCS/3B/DGESCO/2020/113 du 02 juillet 2020 relative au cahier des charges d’unité d’enseignement pour les élèves polyhandicapés
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LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
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LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
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DPJJ_ Circulaire relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
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LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
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Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
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Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
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