Espace documentaire
La réglementation
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20.05.19
Circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
26.04.19
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
17.04.19
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27.03.19
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PJJ_ Note sur la protection des MNA faisant l’objet de poursuites au pénal
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Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
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Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des ESSMS
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Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des ESSMS