Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
10.01.20
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
10.01.20
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
04.12.19
Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
12.11.19
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
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Instruction N° DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 relative à la mise en oeuvre des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi
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NOTE D’INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SPA/DGSCGC/SPGC/SDPGC/BPERE/2019/215 du 07 octobre 2019 relative à la diffusion du rapport de retour d'expérience concernant les impacts sur le secteur médico-social de l'épisode pluvieux intense survenu dans l'Aude le 15 octobre 2018.
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Note d'accompagnement de l'arrêté du 2019.09.11 relatif aux ressorts dans lesquels la MEAJ peut être prononcée à titre expérimental
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Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la MEAJ peut être prononcée et exercée à titre expérimental
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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales