Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
04.02.19
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
19.12.18
INSTRUCTION N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
15.10.18
PJJ_ Note sur la protection des MNA faisant l’objet de poursuites au pénal
08.10.18
Arrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2019
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Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des ESSMS
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Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
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DPJJ_ Note du 5 juin 2018 relative à la MJIE dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative pour mineurs de retour de zone de groupements terroristes
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Circulaire du 8 juin 2018 relative au suivi des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes
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Circulaire tarification PJJ 2018
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Circulaire relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2018
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Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes