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20.05.15
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19.05.15
Note d'information relative aux dispositions de la loi du 15.08.2014 applicables aux mineurs
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation_ Recherche de paternité
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Arrêt de la Cour de Cassation_ Assistance éducative : droit de visite des parents
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Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme_ Accouchement sous X et convention européenne des droits de l’homme