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19.05.16
Communiqué de presse_ La CNAPE favorable à la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs
12.05.16
Communiqué de presse_Les établissements accueillant des enfants handicapés doivent évoluer !
12.05.16
Propositions de la CNAPE pour une évolution des établissements accueillant des enfants handicapés
11.05.16
Communiqué de presse_ L’AMF, la CNAPE, la FNAT et l’Unapei s’associent en faveur des personnes protégées
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Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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Décret du 13 novembre 1998 relatif à l’aide aux associations, centres communaux d’action sociale, organismes à but non lucratif et unions d’économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
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Circulaire du 28 décembre 1998 relative à l’évaluation des politiques publiques
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Arrêté du 8 septembre 2001 fixant le modèle de bilan propre à un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé
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Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
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Circulaire DIV n° 2001-316 du 4 juillet 2001 relative à l’élargissement du programme « adultes-relais »
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Circulaire n° 2001-464 du 27 septembre 2001 relative à l’installation de la commission nationale culture-handicap