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07.02.19
Avis du Défenseur des droits n°19-03_ Infractions sexuelles
04.02.19
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
04.02.19
ONPE_ Note Etat des lieux ODPE 2019
01.02.19
FAP_ 24e rapport annuel sur l'état du mal-logement en France
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Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et à la mesure d’accompagnement judiciaire
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Décret 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles
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Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° et au 15° du I de l’article L. 312-1 du CASF
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Décret 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
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Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil
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Décret 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
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Décret 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs