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19 Avril 2018
La CNAPE auditionnée par le CESE sur les jeunes majeurs sortant de l’ASE et les enfants à problématiques multiples
Ce mercredi 18 avril, la CNAPE a été auditionnée par la section des Affaires sociale et de la Santé du Conseil Economique, Social et Environnemental. Le Premier ministre a missionné cette instance pour, en lien avec l’élaboration de la stratégie protection de l’enfance 2018-2022, dresser un état des lieux et proposer des pistes d’amélioration concernant la sortie du dispositif de protection de l’enfance pour les jeunes majeurs et la prise en charge des enfants présentant des difficultés multiples.

Au-delà des constats sur ces deux thèmes, la CNAPE a porté de nombreuses préconisations qu’elle a ensuite déclinée des pistes concrètes d’action. Parmi les préconisations, elle a notamment porté :

- un ministère dédié à l’enfance et à la jeunesse, une réflexion nationale pour réinterroger le modèle économique de la protection de l’enfance, l’appropriation des dispositions de la loi du 14 mars 2016 concernant les jeunes majeurs (éviter les effets pervers), le développement de l’articulation des ressources des territoires, l’amélioration de l’accompagnement et la transition à la vie ordinaire…
- des données fiables sur la situation des enfants à difficultés multiple, l’amélioration des liens entre MDPH et ASE, développer la prévention précoce…
  
13 Avril 2018
Les CEF : si on en parlait autrement ?
Une fois de plus, les centres éducatifs fermés (CEF) ont déclenché une série de critiques sans nuances. La CNAPE regrette le parti-pris systématique à leur encontre sans prise en compte des défis qu’ils tentent de relever pour les adolescents.

Suite à la publication du rapport d’activité 2017 de la CGLPL et de l’avis de la CNCDH sur la privation de liberté des mineurs, une série d’articles de presse ont mis en avant l’échec des CEF, relayant des affirmations peu argumentées qui semblent résulter davantage de positions dogmatiques que de réflexions de fond.

Depuis la création des CEF en 2002, la CNAPE accompagne les associations adhérentes gestionnaires de CEF dans une démarche continue d’amélioration des pratiques éducatives des professionnels, et encourage des modalités d’action respectueuses des droits des mineurs. La fédération s’appuie sur l’expérience de 30 CEF (sur les 35 centres associatifs existants). Elle n’a pourtant pas été auditionnée par la CNCDH.

Les CEF : une « prétendue alternative à la détention » ?
Cette affirmation relevée dans l’avis de la CNCDH mérite d’être questionnée.
Convaincues que la mission éducative est la raison d’être des CEF, les associations s’engagent à relever le défi de changer la trajectoire des mineurs accueillis et d’envisager un avenir autre que la prison. Si les CEF n’empêchent pas toujours le passage en prison, plutôt que de conclure rapidement à leur échec, il convient d’interroger le cadre légal et la pratique judiciaire qui favorisent l’incarcération en cas de manquement à la règle.

Les CEF : des critiques dévalorisantes
Sans nier les difficultés et les dysfonctionnements, les moments de crises ou les pratiques contestables de certains CEF, la CNAPE déplore une généralisation qui discrédite, sans discernement, l’ensemble des CEF. La détestable réputation des CEF, ainsi entretenue, ne peut qu’en faire des repoussoirs.
Pourtant, des CEF fonctionnent correctement, remplissent leurs missions avec compétence et éthique, dans le respect du cadre légal et des droits des mineurs, mais les pratiques positives ne sont jamais mises en avant, ni valorisées. Le compte-rendu de la visite du CEF de Saint Denis le Thiboult géré par l’association Les Nids, qui figure en annexe de l’avis de la CNCDH, met en avant le travail éducatif de qualité qui y est mené. Pourtant, cela n’est pas repris dans le constat général, ni dans les recommandations du rapport. La CNAPE est en mesure d’affirmer que cet exemple n’est pas unique.

Les CEF : changer de discours et être constructif
Contrairement à ce qui est régulièrement affirmé, les CEF sont des établissements sociaux et non pénitentiaires dont les mineurs fuguent mais ne s’évadent pas. Ils accueillent des jeunes avec des parcours chaotiques, un mal-être aigu et des difficultés multiples (carences éducatives et familiales, décrochage et échec scolaires, troubles comportementaux, psychologiques voire psychiques, addictions…), pour lesquels les autres formes de prises en charge ont échoué.
Comment aider des mineurs ancrés dans la délinquance à en sortir sans une éducation sous contrainte ? Les esprits critiques seraient bien inspirés de proposer leurs réponses sous réserve qu’elles soient tenables et adaptées à des situations toujours très complexes. Cette réponse éducative contenante permet à la plupart de se poser, de changer leur rapport à l’adulte et de reprendre confiance en eux. Les équipes pluridisciplinaires relèvent un défi permanent et exigeant pour apaiser ces adolescents et aider à leur reconstruction.

Certes, les CEF ne doivent pas devenir la réponse unique à la délinquance juvénile mais il est temps de reconnaître leur spécificité dans le dispositif de la justice pénale des mineurs.
Pour les aider à relever leur défi, il importe de les mettre en situation de réussite. Il en va de l’avenir de ces adolescents.
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04 Avril 2018
La CNAPE assiste à la présentation du rapport d’activité 2017 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Le 3 avril, Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux privatifs de liberté (CGLPL), présentait le rapport d’activité 2017 de l’institution.

S’agissant des prisons, le sujet majeur de préoccupation est celui de la surpopulation carcérale.
L’autorité alerte également sur l’augmentation du nombre de mineurs détenus (ils étaient 775 au 1er juin 2016 et 842 au 1er mars 2018) avec un taux d’occupation de 104% des établissements pénitentiaires accueillant des mineurs en Ile de France. Elle constate également une augmentation des mineurs non accompagnés en détention et l’augmentation du nombre d’enfants placés en rétention. A cet égard, dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, la Contrôleure générale s’est adressée aux parlementaires et s’est positionnée pour l’interdiction du placement des enfants en centre de rétention.

Concernant les centres éducatifs fermés (CEF), le CGLPL a visité 5 centres en 2017 dont 3 sortants de crises graves. Le constat fait est que les CEF sont des structures d’une extrême fragilité et qu’il existe des situations très contrastées d’une structure à l’autre. Ainsi le CGLPL a rencontré des « situations exemplaires » tout comme des « situations dramatiques » qui peuvent « très rapidement évoluer dans un sens comme dans l’autre ».
Les principales recommandations du Contrôleur portent sur le recrutement et la formation des personnels et la nécessité d’un encadrement stable, qualifié et en nombre suffisant.

Lors de cette réunion la CNAPE a précisé que si elle partage la majorité de ces constats, l’image négative véhiculée sur les CEF, notamment par les médias, n’incite pas les professionnels à venir travailler en CEF. Or, dans le même temps, il est reproché aux structures d’embaucher des professionnels non diplômés ou insuffisamment formés. Consciente de l’enjeu fort que revêt la formation, la fédération mène actuellement une réflexion avec ses adhérents sur ce sujet et s’est rapprochée d’écoles du travail social pour travailler cette problématique : mieux faire connaître le champ pénal et les CEF aux étudiants, faire des CEF des lieux de stage, et développer des modules de formation spécifiques et dédiés.
La CNAPE a également rappelé que les rapports de visite sont publiés et mis en ligne plusieurs années après les contrôles, ce qui limite leurs intérêts et impacts, notamment lorsqu’ils sont positifs, soulèvent la qualité des projets et contiennent des recommandation de bonnes pratiques, alors que les aspects négatifs sont publiés immédiatement.
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29 Mars 2018
La proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes d\'infractions sexuelles adoptée par le Sénat
Les propositions et projet de loi se multiplient s\'agissant de la protection des enfants victimes d\'infractions sexuelles suites aux récentes affaires ayant suscité de fortes réactions dans l\'opinion publique.

Ce débat est complexe car renvoie à différents aspects : les qualifications pénales des différentes infractions sexuelles et les éléments constitutifs de ces infractions, le quantum des peines, le délai de prescription de ces crimes et délits commis sur des mineurs, la notion de contrainte morale, la fixation d\'un seuil d\'âge en dessous duquel toute relation sexuelle entre un mineur et un majeur serait considéré comme un viol...

La proposition de loi d\'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d\'infractions sexuelles, examinée en première lecture au Sénat, a été adoptée. Elle doit désormais être examinée par les députés.

Ce texte propose notamment:
- l’allongement du délai de prescription à 30 ans à compter de la majorité pour les viols commis sur des mineurs ;
- que la contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur ;
- l’aggravation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans (7 ans au lieu de 5) ;

Au-delà des modifications législatives, cette proposition de loi comporte un rapport d’orientations de la politique de protection des mineurs proposant une stratégie globale qui s’appuie sur 4 piliers : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs, favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible, améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal.

La CNAPE considère qu’il y a lieu, en effet, d’aborder cette question de société dans le cadre d’une réflexion d’ensemble qui dépasse le seul traitement judiciaire et de prévoir un large plan d’actions allant de la sensibilisation de tous les publics à l’accompagnement des victimes. Elle se félicite donc de l’adoption de ce texte.

Lire le texte adopté par le Sénat :
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28 Mars 2018
La CNAPE s’invite dans le débat relatif à la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles
Alors que les propositions et projet de loi se multiplient, la CNAPE émet des recommandations afin de garantir une véritable protection des enfants à l’encontre des infractions sexuelles.

La CNAPE considère qu’il y a lieu d’aborder cette question de société dans le cadre d’une réflexion d’ensemble qui dépasse le seul traitement judiciaire et de prévoir un large plan d’actions allant de la sensibilisation de tous les publics à l’accompagnement de ceux qui se déclarent ou ont été reconnus victimes durant leur enfance.

Vous trouverez ci-après les observations de la CNAPE et son communiqué de presse.
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22 Mars 2018
Publication de l\'avis et du rapport du HCFEA sur la mise en œuvre de la CIDE en France
Le Haut Conseil de la famille, de l\'enfance et de l\'âge (HCFEA) a rendu public son rapport sur la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l\'enfant (Cide), ainsi que son avis sur ce rapport, adopté par consensus lors de sa séance du 20 février 2018.

En effet, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA, une de ses 3 composantes spécialisées dont la CNAPE est membre, a souhaité que soit mis en place un suivi annuel de l’application de la CIDE en lien avec les administrations, et porter une attention particulière aux articles de la CIDE et recommandations du Comité en lien avec les autres travaux en cours de son programme de travail.

L\'avis du Conseil indique que le rapport de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, impulsé par le HCFEA, constitue une première dans le suivi de mise en œuvre de la CIDE, et une avancée remarquable. Il a permis le lancement d\'une mobilisation des différents services et administrations centrales sur le sujet. Il a permis également la création d\'une méthode et d\'outils pour faciliter la mise en forme et les remontées du suivi par les administrations de l’application de la CIDE et des observations du comité de Genève.
Des membres du Conseil ont pointé les difficultés entraînées par la disparition d’un ministère ou instance interministérielle dédié à l’enfance et à ses droits, et d’un interlocuteur identifié.
Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence souhaite des avancées pour une meilleure connaissance de la CIDE, par les enfants, leurs parents, et l\'ensemble des acteurs intervenant auprès d\'enfants et professionnels de l\'enfance. Le Conseil recommande l’instauration d’indicateurs relatifs aux droits de l’enfant (quantitatifs et qualitatifs), incluant le point de vue des enfants. Il préconise également le développement des données relatives aux enfants, permettant d’améliorer l’élaboration et le suivi des politiques publiques les concernant, et de développer les évaluations au regard des impacts spécifiques sur les enfants. Il souhaite enfin l’obligation de mener des études d’impact spécifiques sur l’enfance et les droits de l’enfant lorsqu’une loi est élaborée, tel que la CNAPE le préconisait dans la proposition 4 de sa plateforme politique pour les élections présidentielle et législative de 2017.

Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA a réalisé un rapport plus global relatif aux évolutions de la mise en œuvre des droits de l’enfant et au suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant à Genève depuis février 2016 où sont soulignés des points de vigilance et d’amélioration souhaitables, et qui contient en annexe le rapport du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants 2017, « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant » .
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09 Février 2018
La CNAPE lance son concours national de dessin à l\'occasion de ses 70 ans !
Créée en 1948, la CNAPE est une fédération nationale qui contribue à promouvoir la place de l’enfant au sein des politiques publiques et à l’accompagner lorsqu’il est en difficulté. 70 ans plus tard, la CNAPE poursuit sa mobilisation en faveur des plus vulnérables.

Pour fêter cet anniversaire et rendre hommage à l’engagement des femmes et des hommes de la CNAPE d’hier, d’aujourd’hui et de demain, la fédération prépare une série d’initiatives sur tout le territoire national.

Afin d’impliquer l’ensemble des membres du réseau de la CNAPE, et notamment pour que participent le plus grand nombre d’enfants et les jeunes suivis et accueillis dans leurs services et établissements, un concours national de dessin intitulé « Dessine les évènements qui ont marqué ta vie » a été lancé.
Trois catégories d’âge ont été définies (6-12 ans/ 13-16 ans/ 17-21 ans).
Le retour des dessins est attendu pour le 5 mai 2018, au plus tard.

Les dessins primés seront exposés dans un espace dédié du site internet de la CNAPE et lors de la conférence-anniversaire de novembre 2018. Ils pourront également faire l’objet d’expositions en diverses occasions.

Téléchargez :
- l’affiche du concours,
- le bulletin de participation,
- le modèle de 6 cases sur lequel effectuer les dessins.
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