La direction générale de la cohésion sociale DGCS a diffusé une instruction en date du 14 novembre 2018 visant à expliciter les nouvelles règles de caducité des autorisations.
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a redéfini les règles de caducité en remplaçant le critère du commencement d’exécution par celui de l’ouverture au public. Désormais, une autorisation est réputée caduque si l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision. En outre, la possibilité pour les autorités de procéder à des constats de caducité partielle a été introduite.
Suite à la publication de deux décrets précisant la mise en application de ces nouvelles modalités, la présente instruction apporte des informations complémentaires, notamment sur :
- les conditions de réduction ou de prorogation du délai de caducité ;
- les hypothèses dans lesquelles l’autorisation est automatiquement frappée d’une caducité partielle ;
- les modalités de demande d’une réduction de capacité avant expiration du délai de caducité ;
- les obligations relatives à la forme et à la publicité de la décision de caducité;
- l’articulation du régime de caducité avec la visite de conformité ;
- les dates d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Des fiches thématiques sont consultables sur le site de la DGCS.