Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », apportait plusieurs améliorations sur les conditions de repérage, d’accueil et d’accompagnement des enfants relevant de la protection de l’enfance.
Trois décrets concernant la mise en œuvre du parrainage, du mentorat et les accueils à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs accompagnés au titre de la protection de l’enfance sont parus le 18 février 2024, un peu plus de deux ans après la publication de la loi.
L’interdiction de l’hébergement en hôtel confirmée
Selon la loi, l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par les services l’ASE devait être totalement interdit à compter du 1er février 2024.
Le 7 février 2024, à l’occasion des deux ans de la loi Taquet, la CNAPE déplorait l’absence de décret relatif à cette interdiction, et appelait à une véritable impulsion politique de l’État pour prendre la mesure de l’ambition originelle de la loi.
Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024, publié le 18 février 2024, limite les structures d’accueil dans lesquelles peuvent être pris en charge les jeunes de l’ASE. Il autorise en cas d’urgence, et pour garantir leur mise à l’abri, que ces jeunes soient accueillis dans des structures dites « jeunesse et sport », comme les centres de vacances, ou ayant fait l’objet d’une déclaration au président du conseil départemental. Cette prise en charge exceptionnelle ne peut néanmoins aller au-delà de deux mois.
Le décret précise que seuls les jeunes âgés de 16 à 21 ans sont concernés, et à l’exclusion de ceux reconnus en situation de handicap. Les services du conseil départemental doivent, par des visites régulières sur site, s’assurer que la prise en charge est « adaptée à l’âge et aux besoins fondamentaux » de la personne accueillie.
Les modalités d’encadrement des personnes prises en charge sont également définies, soit « une surveillance de jour comme de nuit » par la présence d’au moins un professionnel sur place « formé à cet effet » ainsi qu’ un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté des jeunes, même si cet accompagnement peut être réalisé par toute personne détenant un « diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social » mais aussi « de l’animation socio-éducative ».
Les modalités du parrainage et du mentorat redéfinies
Deux décrets n° 2024-118 et n° 2024-117 du 16 février 2024 respectivement relatifs au parrainage et au mentorat sont venus repréciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Le parrainage est défini comme une mesure visant à l’instauration, par des temps de partages réguliers, d’un lien affectif et d’une relation de confiance entre un jeune de l’ASE et un ou plusieurs parrains ou marraines. Le mentorat est défini quant à lui comme une « relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel » et concerne les jeunes entre onze et vingt et un ans.
Pour chacun, une évaluation préalable de la situation du jeune doit désormais être réalisée par le président du conseil départemental, afin de s’assurer que le dispositif est conforme à l’intérêt de la personne concernée et à ses besoins fondamentaux.
En outre, l’accord de la personne prise en charge et du titulaire de l’autorité parentale doit être recueilli par le président du conseil départemental, qui doit également veiller à ce que les mentors, parrains et marraines n’ont pas commis d’infraction incompatible avec l’exercice de leur fonction.
Enfin, les missions et rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de ces dispositifs, ainsi que l’évaluation des parrains en mentors sont détaillées.
La CNAPE salue ces publications réglementaires, indispensables pour les droits des enfants vulnérables, et s’engage à rester attentive à leur mise en œuvre effective et fidèle à l’intention du législateur.