Réforme de l’évaluation de la qualité : contours et modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif

Obligatoire dans le champ de l’action sociale et médico-sociale depuis plus de 20 ans, l’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS fait l’objet d’une profonde réforme. Conformément à l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’élaboration et le pilotage de la procédure sont désormais confiés à la HAS.