Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a rendu son avis sur le projet d’ordonnance relatif « aux services aux familles », prise en application de l’article 99 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).
Afin de structurer la politique d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, elle instaure une « conférence nationale des services aux familles », et un « Comité départemental des services aux familles » qui devra favoriser la coordination de la gouvernance locale.
Elle prévoit aussi des assouplissements concernant les possibilités d’accueil par les assistants maternels, l’ouverture des modes d’accueil pour les enfants dont les parents ne travaillent pas ou sont dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale et la possibilité pour les professionnels d’accomplir tout acte de soin et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants, etc.
Enfin, pourront être expérimentées l’organisation de temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les assistants maternels et l’organisation « d’un guichet administratif unique ». Il permettra à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles (commune, conseil département, CAF, etc.) de prendre tout ou partie des actes des autres (agrément, autorisation, financement) et de développer des coopérations entre ces différentes institutions.
Le HCFEA émet un avis favorable à cette ordonnance tout en considérant que certaines améliorations pourraient être envisagées. Si l’instauration de principes communs à l’ensemble des structures par la « charte nationale pour l’accueil du jeune enfant », et la future charte de soutien à la parentalité est saluée, le HCFEA souligne l’importance de préserver et d’améliorer la qualité de l’accueil.
La prise en compte des trois objectifs complémentaires, portés de longue date par le HCFEA, pour guider la politique du jeune enfant : la réponse aux besoins de développement et de socialisation, le meilleur accès au mode d’accueil pour toutes les familles, et l’accompagnement de la relation parents-enfants, est prévue. Toutefois, pour ce Haut Conseil, une telle ambition nécessite des conditions en termes d’implantation territoriale, de mixité, d’inclusion, de professionnalisation, de participation et d’ouverture sur l’extérieur et bien entendu de montée en qualité qu’il sera nécessaire de prendre en compte.