Le Parlement a adopté la troisième loi de finances rectificative, qui a été publiée le 30 juillet au Journal Officiel.
L’article 4 de cette loi étend aux ESMS privés les dispositions prévues par l’article 11 de la loi du 25 avril 2020, indiquant notamment que la prime versée aux salariés « particulièrement mobilisés » pendant la période d’état d’urgence sanitaire est exonérée de charges sociales et fiscales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1500 € par salarié. Les accords d’entreprise ou décisions unilatérales fixant les modalités particulières pour chaque employeur sont également exonérés de l’agrément préalable de la Commission Nationale d’Agrément.
Une fiche dite Prime « COVID-19 » pour le SAH PJJ a été adressée aux directions interrégionales précisant les modalités de mise en œuvre.
A retenir notamment :
- s’il appartient à chaque employeur de définir les conditions de versement de la prime à ses salariés dans le respect de la loi, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse propose, pour les établissements relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, de s’appuyer sur les critères définis pour les agents du secteur public ;
- le versement de la prime doit intervenir entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 ;
- sont éligibles à la prime tous les salariés des structures ayant exercé leurs fonctions de manière effective entre le 16 mars et le 10 mai inclus ;
- quel que soit le dispositif retenu, son impact financier devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction interrégionale ;
- le plafond, fixé à 1000 € par salarié, est modulé en fonction du temps de mobilisation effective sur la période :
– Entre 100% et 51% du temps de travail de référence sur la période : 1000€
– Entre 50% et 31% : 660€
– Moins de 31% : 330€.
La prise en compte dans les budgets des établissements et services concernés pourra faire l’objet d’un abondement spécifique de la part des services de tarification, sur la base des éléments contenus dans la note.
Pour les associations qui gèrent également des établissements tarifés par les départements ou les ARS, une harmonisation des consignes avec ces autres financeurs sera recherchée, afin de prévenir tout risque de contentieux social.