Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024, est entré en vigueur le 12 juin 2026. Il est composé de neuf règlements et d’une directive qui réforment en profondeur le régime de l’asile en France et les contrôles aux frontières extérieures.
La circulaire ministérielle INTV2615721C, publiée le 11 juin 2026, décrit le droit désormais applicable et est accompagnée d’une trentaine de fiches thématiques. Elle s’adresse aux préfectures, juridictions, forces de sécurité intérieure, OFPRA, OFII et à l’ensemble des professionnels concernés. Elle s’appuie sur l’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026.
Sept décrets d’application ont été pris entre le 3 et le 9 juin 2026 (décrets n° 2026-451 à 2026-456 et 2026-463).
La partie législative du CESEDA sera mise en conformité par voie d’ordonnance (projet de loi d’habilitation en cours d’adoption). En attendant, une part importante des dispositions du CESEDA ne peut plus recevoir application, même sans abrogation formelle. Certains articles sont explicitement écartés par les fiches de la circulaire.
Les mesures applicables aux mineurs :
- Les mineurs restent exclus du filtrage sur le territoire national
Le règlement (UE) 2024/1356 « Filtrage » instaure un contrôle migratoire renforcé, mais les étrangers mineurs sont explicitement exclus du filtrage sur le territoire national, car présumés en situation régulière.
En revanche, le filtrage à la frontière extérieure s’applique à tout âge. Dans ce cas, le MNA se voit désigner un représentant légal présent dès l’étape du filtrage.
- Abaissement de l’âge de collecte biométrique de 14 à 6 ans (EURODAC III)
C’est la nouveauté la plus significative pour les mineurs, Le règlement (UE) 2024/1358 « EURODAC III » abaisse l’âge de collecte des empreintes digitales et photographies de 14 ans à 6 ans.
Des garanties spécifiques encadrent cette collecte :
• Agents spécifiquement formés à la biométrie des mineurs, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Présomption d’âge inférieur à 6 ans en cas d’incertitude et d’absence de justificatif : les empreintes ne sont pas relevées.
• Le mineur doit être accompagné d’un membre adulte de sa famille ou de son représentant légal tout au long de la procédure.
• Pour les MNA sans représentant légal : aucune empreinte n’est relevée tant que ce représentant n’a pas été désigné.
Point de vigilance : la collecte biométrique dès 6 ans représente une rupture majeure avec le droit antérieur.
- Les MNA exempts de la procédure d’asile à la frontière — une protection maintenue
Les MNA demeurent par principe exemptés de la procédure d’asile à la frontière (article 53 du règlement « Procédure »). Lorsqu’un MNA se présente à un point de passage frontalier (PPF) et que sa minorité est manifeste ou établie, la procédure à la frontière ne lui est pas applicable. Sa demande est examinée sur le territoire national en présence d’un administrateur ad hoc (AAH).
Exceptions limitatives permettant la procédure accélérée (article 42 §3 du règlement « Procédure ») : provenance d’un pays d’origine sûr ; danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ; demande ultérieure ; dissimulation intentionnelle d’informations ; taux de reconnaissance moyen de l’UE inférieur ou égal à 20 %.
- Interdiction de la rétention pour les mineurs — consolidation d’une avancée ?
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 avait modifié l’article L. 741-5 du CESEDA pour interdire le placement en rétention administrative de tout mineur étranger, même accompagné. Le Pacte confirme ce principe : les MNA doivent bénéficier de lieux adaptés (« safe zones »), un MNA ne peut donc pas être placé en rétention administrative.
Point de vigilance : Les standards d’encadrement et de contrôle de ces « safe zones » restent à préciser dans la pratique nécessitant une vigilance à ce que les lieux d’hébergement des MNA répondent effectivement aux exigences de la directive et garantissent un premier accompagnement social de qualité
- Le délai d’un jour franc maintenu pour les MNA à la frontière
Le Pacte supprime le délai d’un jour franc jusqu’alors accordé aux étrangers pour refuser leur réacheminement (articles L. 332-2 et L. 333-2 du CESEDA — désormais inapplicables aux majeurs). Ce jour franc reste cependant applicable aux MNA, garantissant une protection spécifique à la frontière.
- La représentation légale des MNA : un délai européen de 10 jours
Le droit français (article L. 521-9 du CESEDA) prévoit déjà la désignation sans délai d’un AAH par le procureur de la République. L’article 23 du règlement « Procédure » précise désormais qu’un représentant légal doit être désigné dans un délai maximum de 10 jours. Ce délai européen devient un standard opposable. La France, dont le droit prévoyait déjà une désignation sans délai, n’aura pas à mettre en place de représentant temporaire intermédiaire.
Tant que le MNA n’a pas de représentant légal : son enregistrement reste un « préenregistrement », sans relevé d’empreintes. Le conseil départemental est informé pour la prise en charge par l’ASE. L’enregistrement définitif n’intervient qu’à la désignation du représentant.
- L’évaluation de la minorité : une présomption protectrice en cas de doute
Lorsque la minorité déclarée n’est pas manifeste à la frontière, le président du conseil départemental conduit une évaluation pluridisciplinaire. Pendant toute la durée de cette évaluation, une présomption de minorité s’applique pour la représentation légale et les conditions d’accueil. La personne est orientée vers une structure adaptée. Si l’évaluation conclut à la minorité, la prise en charge par l’ASE se poursuit.
- Droit à l’éducation et traitement prioritaire des MNA lors des transferts
Dans le cadre des transferts vers un autre État membre (procédure AMMR), les mineurs continuent de bénéficier du droit à l’éducation entre la notification de la décision et le transfert effectif. Les cas relatifs aux MNA sont traités en priorité pour la préservation des liens de famille. Les MNA ne sont pas éligibles au transfert volontaire.
- Évaluation de la vulnérabilité : un délai de 30 jours
Les mineurs et MNA figurent parmi les publics vulnérables prioritaires. La directive (UE) 2024/1346 « Accueil » — qui abroge la directive 2013/33/UE à compter du 12 juin 2026 — impose que l’évaluation des besoins particuliers soit conduite le plus tôt possible et dans un délai maximum de 30 jours après la présentation de la demande (article R. 522-1 du CESEDA).
- Des supports d’information spécifiques pour les mineurs
Des brochures et bandes dessinées dédiées aux mineurs sont disponibles en 21 langues : droits et obligations lors de la présentation et de l’enregistrement de la demande ; recherche des membres de la famille ; évaluation de l’intérêt supérieur ; procédure d’asile ; accès à l’asile pendant le filtrage.
Pour aller plus loin : Circulaire INTV2615721C relative au Pacte européen sur la migration et l’asile | Direction générale des étrangers en France