Dans un rapport publié en mai, la Cour des comptes a tiré la sonnette d’alarme sur la situation des jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements médico-sociaux pour enfants, à travers « l’amendement Creton ».
Depuis 1989, cet amendement permet de maintenir dans un établissement pour enfants, des jeunes ayant atteint la limite d’âge en général autorisée dans ces structures.
Ce phénomène, longtemps présenté comme transitoire, est désormais devenu structurel et concerne plusieurs milliers de personnes sur l’ensemble du territoire, entre 7 700 et 10 200 jeunes selon les sources. La Cour décrit un système sous tension, confronté à une progression continue des besoins et à une offre insuffisante dans les structures pour adultes.
Cette situation fragilise à la fois leur parcours d’autonomie mais également l’accès d’enfants à ces structures. À titre d’exemple, la liste d’attente en institut médicoéducatif, qui accompagnement 80% des adultes bénéficiant d’un amendement Creton, s’élève à 10 000 enfants. De nombreux enfants restent alors sans solution, parfois pendant plusieurs années, entrainant des répercussions sur leur développement, une aggravation de leurs troubles voire des situations de détresse psychologique.
Le rapport met également en évidence de fortes inégalités territoriales et des parcours souvent marqués par des ruptures d’accompagnement, notamment pour les jeunes dits “à double vulnérabilités” pour lesquels la fin de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance peut par ricochet entrainer une sortie immédiate du dispositif Creton.
Les transitions vers l’âge adulte restent insuffisamment préparées, tandis que les délais d’orientation et les difficultés administratives compliquent l’accès à des solutions adaptées. Ces réalités ont été soulevées par la CNAPE dans sa note sur « le passage à l’âge adulte des jeunes en situation de handicap ».
Parmi les points de tension relevés, la coordination entre les agences régionales de santé, les départements, les maisons départementales des personnes handicapées et les établissements apparaît encore trop fragmentée.
La réponse aux besoins des jeunes en est alors impactée. Ceux spécifiques à leur âge, comme les relations sociales au sein d’un établissement où ils sont plus âgés que les autres, ou la vie affective et sexuelle, mais aussi les effets iatrogènes qui peuvent conduire à l’aggravation de leurs troubles en raison de l’absence de perspectives sont insuffisamment pris en compte.
Au-delà du manque de places, la Cour des comptes souligne les limites d’un modèle encore trop centré sur l’hébergement en établissement, au détriment de dispositifs plus souples et inclusifs. Elle encourage ainsi le développement de solutions favorisant l’autonomie, l’accompagnement à domicile, l’insertion professionnelle et la participation à la vie sociale.
Pour répondre à ces difficultés, le rapport recommande de fluidifier l’entrée en établissement pour adultes, en harmonisant nationalement les conditions de maintien dans un établissement pour enfants ou en prévoyant des places réservées en établissements ou services pour adultes pour les jeunes relevant de l’amendement Creton.
Il recommande également d’anticiper davantage les sorties des établissements pour enfants, et ce dès l’adolescence, et de renforcer le pilotage national de la politique du handicap. Afin de disposer d’une vision plus précise des besoins et d’éviter les ruptures, le rapport appelle à améliorer les outils de suivi statistique.