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Loi protection de l’enfant : publication du décret sur le rapport de situation

Protection de l'enfance

Le décret relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation de l’enfant a été publié.

Ce rapport est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de 2 ans et est établi après une évaluation pluridisciplinaire, doit porter sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.

Le cas échéant, il porte également sur le projet d’accès à l’autonomie élaboré dans l’année qui précède la majorité de l’enfant.

Ce rapport doit permettre de vérifier la bonne mise en oeuvre du projet pour l’enfant et l’adéquation de ce projet aux besoins de l’enfant ainsi que, le cas échéant, l’accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice.

Il doit enfin présenter si besoin des ajustements du plan d’actions prévu dans le PPE ; des évolutions des objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire ; des ajustements du projet d’accès à l’autonomie pour les enfants concernés ; un arrêt, un maintien ou un renouvellement de la prestation d’aide sociale à l’enfance.

Il donne, le cas échéant, un avis sur une éventuelle évolution de la mesure judiciaire ou du statut juridique de l’enfant ; la saisine de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants placés à l’ASE depuis plus de 1 an en cas de risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.