Les lieux de vie et d’accueil sont des structures de petite taille qui offrent un cadre familial et un accompagnement personnalisé à des mineurs et des jeunes majeurs en difficulté. A l’heure actuelle, une situation alarmante d’insécurité juridique pèse sur ces établissements.
La prise en charge du public accueilli dans ces unités est spécifique en raison de son caractère continu. A cet effet, elle est confiée à des responsables et des assistants permanents dont les fonctions (nécessitant une présence ininterrompue) sont incompatibles avec la règlementation relative à la durée et l’aménagement du temps de travail. Afin d’adapter la législation à la singularité de cet accompagnement, un régime dérogatoire a été instauré fixant une durée de travail de 258 jours par an.
Cependant, par une décision rendue le 10 octobre 2018, la Cour de cassation a invalidé ce régime dérogatoire. Pour cause, le décret d’application censé garantir le respect des exigences constitutionnelles du droit à la santé et au repos des salariés n’a jamais été publié. Cette situation favorise l’émergence de contentieux dont les conséquences financières peuvent être de nature à remettre en cause l’existence même de ces établissements.
De ce fait, la CNAPE et la FNLV ont adressé un courrier au ministère des Solidarités et de la Santé. Elles demandent la rédaction urgente d’un décret qui organise le temps de travail et de repos des permanents en lieu de vie. Une adaptation règlementaire impérative pour sécuriser des établissements dont l’intérêt social est largement reconnu aujourd’hui.