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La MJIE : une mesure qui satisfait les magistrats

Justice des mineurs

L’inspection générale de la justice avait été missionnée par la Garde des Sceaux pour faire une évaluation de la mise en œuvre des mesures judiciaires d’investigation éducatives.

Il s’agissait d’évaluer et d’analyser l’adéquation entre la prescription judiciaire et l’exécution de la mesure. Elle s’était attachée à recueillir les attentes et besoins des magistrats, leur appréciation quant à la qualité et au contenu des rapports transmis, à analyser l’efficience des instances de concertation entre les autorités judiciaires, les conseils départementaux, le secteur associatif et les services déconcentrés de la PJJ. Cinq ressorts de tribunaux de grande instance avaient été choisis (Bobigny, de Toulouse, d’Amiens, de Blois et d’Alençon).

La CNAPE avait été entendue par l’inspection en septembre dernier. Le rapport a été remis à la ministre. Il pointe une satisfaction des magistrats auditionnés qui, à 89,6%, estiment que la MJIE permet de mieux appréhender la situation des mineurs. Néanmoins, ils  notent que si la notion de danger est caractérisée, elle est insuffisamment formalisée dans les rapports. Les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont également pas assez traités selon eux. La MJIE est prescrite à 97% par les juges des enfants et majoritairement dans le cadre civil. Dans le cadre pénal, il est relevé que la durée de la mesure n’est pas adaptée à la procédure pénale. S’agissant du SAH l’inspection pointe une rationalisation des moyens excessive ayant impacté l’organisation des services et la mise en œuvre d’interdisciplinarité. Au total, 16 recommandations sont formulées dont l’harmonisation des normes entre le SP et le SAH, la mise en place d’instance territoriale de suivi et de régulation, le passage en dotation globale de financement, la professionnalisation des acteurs avec un renforcement des formations…

17 septembre 2019

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