Le présent rapport Infostat Justice n° 207 de mars 2026, publié par le Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice, dresse un bilan de l’évolution des condamnations pénales en France entre 2017 et 2024.
Il apporte des précisions sur la place des mineurs dans le système pénal, bien que son analyse principale porte sur les majeurs. Ainsi, il analyse particulièrement l’impact des réformes législatives (notamment le Code de la Justice Pénale des Mineurs) sur la nature et la durée des peines prononcée.
Une baisse globale du volume des condamnations
Contrairement à certaines idées reçues, l’activité pénale concernant les mineurs affiche une décrue significative sur la période étudiée :
- Recul du nombre de mineurs condamnés : On observe une baisse de 26 % entre 2017 et 2024 (passant de 29 700 à 21 900 individus).
- Chute des condamnations : Le volume total de condamnations prononcées à l’encontre de mineurs a diminué de près de 36 %, tombant à 29 400 en 2024.
- Part dans la justice globale : Les mineurs ne représentent plus que 5 % de l’ensemble des condamnés en France et occupent donc une place minoritaire mais stable dans l’activité des juridictions pénales. À titre de comparaison, les majeurs font l’objet d’environ 500 000 condamnations pour délit par an sur la période 2017-2024
Analyse de la sévérité : Un durcissement ciblé
L’analyse des peines révèle un paradoxe : si la prison est moins fréquente, elle devient plus longue lorsqu’elle est prononcée.
Le doublement de la durée des peines fermes
C’est le chiffre le plus marquant de ce rapport concernant les mineurs :
- Le quantum médian (la durée au-dessous de laquelle se situent 50 % des peines) de l’emprisonnement ferme a doublé, passant de 3 mois en 2017 à 6 mois en 2024.
- Ce durcissement de la durée des peines intervient alors même que la part des peines de prison ferme dans l’ensemble des sanctions a légèrement reculé (passant de 11 % à 9 %).
Le déclin du sursis simple au profit de l’éducatif et de l’alternatif
On assiste à une recomposition des sanctions :
- Recul du sursis simple : Il ne représente plus que 12 % des peines (-6 points).
- Montée des peines alternatives : Elles doublent quasiment (de 7 % à 13 %), portées par les stages de citoyenneté et de sensibilisation aux produits stupéfiants.
- Primauté de l’éducatif : Les mesures éducatives restent le socle de la justice des mineurs, représentant la moitié (50 %) des sanctions prononcées.
Profil et cadre légal
Le rapport rappelle les principes fondamentaux qui régissent ces statistiques :
- Âge des prévenus : L’âge moyen lors des faits est de 15 ans et demi. Les 16-17 ans restent majoritaires (60 %), tandis que les moins de 13 ans ne représentent que 2 % des condamnés.
- La présomption de non-discernement : Pour les moins de 13 ans, la responsabilité pénale est présumée inexistante. Ils ne peuvent en aucun cas être condamnés à une peine, mais uniquement à des mesures éducatives.
- Profil des détenus : Les mineurs condamnés à de la prison ferme sont plus âgés que la moyenne (16 ans en moyenne au moment des faits).
Synthèse des tendances
Indicateur : évolution 2017 à 2024
Volume de mineurs condamnés : – 26 %
Durée médiane de prison ferme : passage de 3 à 6 mois (x2)
Part des peines alternatives : passage de 7 % à 13 %
Mesures éducatives : 50 % des sanctions prononcées
Il ressort de ces statistiques que la justice pénale des mineurs se caractérise par une diminution du nombre de dossiers traités, mais par une réponse judiciaire plus polarisée : d’un côté, un recours accru aux stages et mesures alternatives ; de l’autre, une sévérité accrue pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, se traduisant par des peines de prison deux fois plus longues qu’il y a sept ans.