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La CNAPE répond à la consultation sur la réforme de l’ordonnance de 1945 organisée par la ministre de la Justice

Justice des mineurs

La loi de programmation et de réforme de la justice autorise le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Selon le ministère de la Justice, cette réforme est indispensable. Le texte de l’ordonnance ayant été modifié à 39 reprises, il est devenu illisible. Il a également perdu toute cohérence. En outre, « Cette réforme doit s’inscrire dans une approche globale de la protection de l’enfance, car les enfants délinquants sont bien souvent des enfants en danger.  Elle doit s’appuyer sur les principes fondamentaux de la justice des mineurs, consacrés par le conseil constitutionnel et les conventions internationales : primauté de l’éducatif, spécialisation des juridictions, atténuation de responsabilité ».

Par mail du 11 mars, la Garde des Sceaux consultait les professionnels de la justice des mineurs en adressant largement un questionnaire à renseigner en ligne.

En retour, la CNAPE a adressé un courrier à la Garde des Sceaux pour lui faire part de son avis sur cette consultation. Ainsi, si la CNAPE comprend que ce format permet sans doute un gain de temps pour répondre à des impératifs de calendrier, elle n’offre cependant pas une véritable expression des acteurs de la justice des mineurs à l’égard d’une réforme d’une telle importance. En effet, le questionnaire renseigné en ligne induit des réponses individuelles qui, certes revêtent de l’intérêt, mais ne traduisent pas une dimension collective et partagée et ne permettent pas de dégager une politique claire, ni une vision d’ensemble, notamment des acteurs associatifs particulièrement impliqués.

La CNAPE a tout de même souhaité contribuer en répondant au questionnaire après avoir recueilli l’avis de sa commission « justice pénale des mineurs », qu’elle a enrichi d’éléments complémentaires afin de pouvoir développer davantage certains arguments. Ces réponses détaillées ont été transmises à la Garde des Sceaux (cf. document joint).

Dans son courrier la CNAPE rappelle qu’elle milite depuis de nombreuses années pour la création d’un code dédié à l’enfance regroupant, dans un premier temps, les dispositions civiles et pénales ainsi que celles du code de l’action sociale et des familles. Elle fait part de sa position pour la fixation d’un âge de responsabilité pénale à 13 ans, assorti de la notion de discernement, la France étant le dernier pays d’Europe à ne pas respecter la CIDE et ce, malgré les rapports réitérés en ce sens du comité des droits de l’enfant de l’ONU. Enfin, elle fait part de son inquiétude quant à la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner des mesures de sûreté plus larges pendant la phase probatoire. Celles-ci auront pour conséquences un durcissement des réponses apportées à la délinquance des mineurs permettant une détention provisoire pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans.

17 septembre 2019

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