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Avis du CNPE sur le décret et l’arrêté relatifs à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des MNA

Protection de l'enfance

Le CNPE a examiné lors de son bureau du 2 Avril 2019, le décret et l’arrêté relatifs à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des
personnes se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

Conformément à ses avis 2017- 9 et 2018 – 14, rendus en janvier et décembre 2018,

Le CNPE rappelle la position retenue selon laquelle « il appartient à l’Etat d’évaluer et de fixer les éléments d’identité d’une personne présente sur le territoire français, dont sa minorité. La délégation de fait, aux départements, de cette mission, s’agissant des mineurs non accompagnés, engendre des disparités départementales importantes,[…], une confusion des missions, transformant le dispositif de protection de l’enfance en supplétif de l’Etat dans sa politique de contrôle des flux migratoires ».

C’est pourquoi le CNPE rappelle qu’il revient pour lui, aux services de l’Etat d’organiser et de financer cette période d’évaluation et de mise à l’abri.

Le CNPE recommande que les frais afférents à cette dépense soient remboursés à son juste prix aux départements.

Ainsi le CNPE relève que les montant de remboursement prévus dans les textes présentés, soit 90 euros par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis 20 euros par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires soit une limite de 23 jours, ne correspondent pas aux prix de journée moyens existant dans le secteur de la protection de l’enfance. Ce montant est largement inférieur.

De même, la durée de l’évaluation retenue comme base de remboursement ne correspond pas aux durées existantes en ce domaine. Ainsi la durée d’évaluation des informations préoccupante est fixée dans les textes à 3 mois, la durée d’usage pour les séjours dans les structures d’urgence et d’évaluation du secteur de la protection de l’enfance sont comprises en général entre 2 et 3 mois. En 2010 dans son rapport « les MIE en France » la Sénatrice Isabelle Debré, observe que la durée varie entre 4 semaines et 3 mois selon les départements, reprenant les propositions du rapport Landrieux de 2005 sur les MIE en Ile de France, elle propose de retenir 2 mois.

Aussi, pour garantir la qualité de l’évaluation et le respect des droits des personnes se présentant comme mineurs isolés, le CNPE recommande que les textes examinés prévoient une durée d’évaluation remboursable aux départements de 2 mois.

Dans son avis 2018- 14, le CNPE recommande que le décret relatif à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractères personnel relatif à ces personnes, ne prévoit pas une alimentation automatique du fichier AGDREF2 (fichier recensant les demandes de titre de séjours et d’asile) par le fichier AEM (fichier recensant les résultats des évaluations de minorité).

Conformément à cette position, le CNPE attire l’attention sur une nécessaire distinction entre l’attestation établie par le département pour le remboursement et l’information relative aux conclusions de l’évaluation que le département peut adresser à la préfecture.

Il s’agit en effet d’une possibilité pour les départements et non d’une obligation. La rédaction de l’article 1 du décret et 3 de l’arrêté, sur la transmission d’une attestation
annexée à la demande de remboursement ne permet pas de bien distinguer ces deux procédures. Le risque pourrait-être alors de transformer une option en une obligation pour les départements.Le CNPE recommande donc une nouvelle rédaction permettant d’éviter toute confusion.

17 septembre 2019

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